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Message d'erreur

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INFORMATIONS

Prenez  connaissance de ce qui suit et envoyez nous vos questions via la F.A.Q. si vous le souhaitez.

 

  • Tout établissement médical disposant d’une chambre mortuaire est tenu de la mettre à votre disposition gratuitement pendant 3 jours
  • Un défunt peut être conservé à l’hôpital, rien n'oblige son transfert en chambre funéraire
  • La conservation peut se faire au domicile même si le décès a eu lieu hors du domicile (sous 48 heures)
  • Ne cédez pas à la pression du personnel médical (pour info: http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008420.html)
  • La liste de tous les opérateurs de Pompes Funèbres doit vous être fournie

 

Dans tous les cas la conservation du défunt dans un établissement médical sera moins coûteuse qu'un transfert en salon funéraire.

 

Nota bene:

La règle des 10 heures pour un transfert avant mise en bière s’applique uniquement aux établissements de santé ne disposant pas de chambre mortuaire (ex : maison de retraite).
Si vous ne vous êtes pas prononcé dans les 10 heures c’est l’établissement de santé qui prendra à sa charge les frais de transfert du défunt et son admission en chambre funéraire.

 

  • Vous êtes totalement libre dans le choix du Pompes Funèbres en charge des obsèques
  • L’établissement qui a la conservation du défunt n’est pas par obligation celui qui pourvoit aux funérailles
  • Le défunt peut donc être dans une chambre funéraire X et les obsèques prisent en charge par un Pompes Funèbres Y
  • Même dans le cas d'une réquistion de police, les Pompes Funèbres qui ont récupéré le défunt n'ont aucun droit sur celui-ci
  • Un devis puis un bon de commande doivent vous être présenté
  • Un devis ne vous engage pas! COMPAREZ!

 

LA LIBERTÉ DU CHOIX DES FUNERAILLES

La perte d’un proche est une épreuve, cependant gardez à l’esprit que:

 

  • Il n’est pas obligatoire de transférer un défunt dans une chambre funéraire
  • En cas de transfert sans votre consentement, les frais liés à cette opération ne sont pas à votre charge
  • Vous avez 6 jours pour effectuer vos démarches
  • 48 H pour décider ou non du transfert du défunt

OÙ QUE SOIT CONSERVÉ LE DÉFUNT:

  • Vous êtes libre de choisir votre opérateur funéraire
  • La signature d’un devis ne vous engage pas, prenez votre temps et comparez!

En fonction de vos choix vous risquez les majorations suivantes:

  • Transport avant mise en bière (+50% soir et week-end)
  • Brancardiers (+50% soir et week-end)
  • Housse de transport  
  • Frais d'admissions en chambre funéraire (+50% soir et week-end)
  • Frais de caisson réfrigéré
  • Frais de laboratoire (si soins de thanatopraxie)
  • Frais de salon

 

 

                  

                               

 

 

Mentions légales

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Siret: 792 028 086 00017

TVA: FR 12 792028086

Orias: 13006508

APE: 96003Z

 

Habilitation: 2013-60-04

Délivrée par le Préfet de l'Oise

1 place de la préfecture

60 022 Beauvais Cedex

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